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Sujet v1 220066

Publié le
Publié le 13 décembre 2024
Journal
INFO-CHALON.COM
Département
21 · Côte-d'Or
Numéro
220066

Publié dans

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L'annonce telle que parue

Avis légal

220066
Par délibération n°2024_043D, du 7 novembre 2024, le Conseil communautaire Terres de Bresse a instauré le droit de préemption urbain et l’a délégué aux communes sur les zones urbanisées et à urbaniser délimitées au PLUi approuvé le 30 mai 2024, selon une liste consultable dans le dossier du PLUi sur le site internet de l’EPCI ou sur le Géoportail de l’urbanisme. Le conseil communautaire a également décidé de conserver le droit de préemption urbain dans les zones UX, AUX, 2AUX.
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