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Sujet v1 220066
- Publié le
- Publié le 13 décembre 2024
- Journal
- INFO-CHALON.COM
- Département
- 21 · Côte-d'Or
- Numéro
- 220066
Publié dans
INFO-CHALON.COM
L'annonce telle que parue
Avis légal
220066
Par délibération n°2024_043D, du 7 novembre 2024, le Conseil communautaire Terres de Bresse a instauré le droit de préemption urbain et l’a délégué aux communes sur les zones urbanisées et à urbaniser délimitées au PLUi approuvé le 30 mai 2024, selon une liste consultable dans le dossier du PLUi sur le site internet de l’EPCI ou sur le Géoportail de l’urbanisme. Le conseil communautaire a également décidé de conserver le droit de préemption urbain dans les zones UX, AUX, 2AUX.
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