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Sujet v1 201813

Publié le
Publié le 24 juin 2024
Journal
INFO-CHALON.COM
Département
21 · Côte-d'Or
Numéro
201813

Publié dans

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L'annonce telle que parue

Avis légal

201813

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE BRESSE

Instauration du Droit de Préemption Urbain
Par délibération du 30 mai 2024, le conseil communautaire de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE BRESSE(CCTB) a instauré le droit de préemption urbain sur certaines zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
La délibération ainsi que le zonage sont tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes Terres de Bresse et en mairie des communes membres aux jours et heures habituels d’ouverture.
L'aperçu s'affichera ici…