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Sujet v1 201813
- Publié le
- Publié le 24 juin 2024
- Journal
- INFO-CHALON.COM
- Département
- 21 · Côte-d'Or
- Numéro
- 201813
Publié dans
INFO-CHALON.COM
L'annonce telle que parue
Avis légal
201813
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE BRESSE
Instauration du Droit de Préemption Urbain
Par délibération du 30 mai 2024, le conseil communautaire de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE BRESSE(CCTB) a instauré le droit de préemption urbain sur certaines zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
La délibération ainsi que le zonage sont tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes Terres de Bresse et en mairie des communes membres aux jours et heures habituels d’ouverture.
La délibération ainsi que le zonage sont tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes Terres de Bresse et en mairie des communes membres aux jours et heures habituels d’ouverture.
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