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FINANCIERE DE LA SEILLE
- Publié le
- Publié le 15 novembre 2023
- Journal
- INFO-CHALON.COM
- Département
- 21 · Côte-d'Or
- Numéro
- 179514
Publié dans
INFO-CHALON.COM
L'annonce telle que parue
Avis légal
179514
AVIS DE MODIFICATION
FINANCIERE DE LA SEILLE
Société par actions simplifiée au capital de 25 244 999 euros
Siège social :
Zone Industrielle de l'Aupretin
Rue Nicéphore Niepce Châteaurenaud
71500 LOUHANS
843 875 519 RCS CHALON-SUR-SAONE
Société par actions simplifiée au capital de 25 244 999 euros
Siège social :
Zone Industrielle de l'Aupretin
Rue Nicéphore Niepce Châteaurenaud
71500 LOUHANS
843 875 519 RCS CHALON-SUR-SAONE
Des termes du projet de fusion sous seing privé du 25/05/2023, du procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 30/06/2023 de la société FONCIERE DE LA LOUE, SAS au capital de 1 500 001 €, siège social : Zone Industrielle de l'Aupretin, Rue Nicéphore Niepce Châteaurenaud 71500 LOUHANS, 843 847 864 RCS CHALON SUR SAONE et du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30/06/2023 de la société FINANCIERE DE LA SEILLE, il résulte que les sociétés FINANCIERE DE LA SEILLE et FINANCIERE DE LA LOUE ont fusionné par l'absorption de la seconde par la première, avec effet rétroactif sur les plans fiscal et comptable au 01/01/2023, selon les modalités suivantes :
- Evaluation de l'actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif total apporté s'élève à 1 552 636,37 €, total du passif pris en charge s'établit à 37 636,37 €, actif net apporté est donc de 1 515 000 €
- Rapport d'échange des actions ordinaires : 1 action ordinaire de la société FINANCIERE DE LA SEILLE pour 1 action ordinaire de la société FINANCIERE DE LA LOUE
- Rapport d'échange des actions de préférence : 7.500 actions ordinaires de la société FINANCIERE DE LA SEILLE pour 1 action de préférence de la société FINANCIERE DE LA LOUE
- Montant de l'augmentation de capital : 1 507 500 €
- Montant de la réduction de capital : 1 430 454 € par annulation de ses propres titres reçus au titre de l'apport-fusion
- Prime de fusion : 7 500 €, ramenée à zéro par suite de l'imputation à due concurrence d'une somme de 69 546 €, le solde au compte « Primes d'émission, de fusion, d'apport » à hauteur de 62 046 €
- Date d'effet juridique : 30/06/2023.
La société FINANCIERE DE LA LOUE est dissoute de plein droit sans liquidation au 30/06/2023.
Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence des augmentation/réduction de capital susvisées.
L'inscription modificative sera portée au RCS de CHALON-SUR-SAONE
- Evaluation de l'actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif total apporté s'élève à 1 552 636,37 €, total du passif pris en charge s'établit à 37 636,37 €, actif net apporté est donc de 1 515 000 €
- Rapport d'échange des actions ordinaires : 1 action ordinaire de la société FINANCIERE DE LA SEILLE pour 1 action ordinaire de la société FINANCIERE DE LA LOUE
- Rapport d'échange des actions de préférence : 7.500 actions ordinaires de la société FINANCIERE DE LA SEILLE pour 1 action de préférence de la société FINANCIERE DE LA LOUE
- Montant de l'augmentation de capital : 1 507 500 €
- Montant de la réduction de capital : 1 430 454 € par annulation de ses propres titres reçus au titre de l'apport-fusion
- Prime de fusion : 7 500 €, ramenée à zéro par suite de l'imputation à due concurrence d'une somme de 69 546 €, le solde au compte « Primes d'émission, de fusion, d'apport » à hauteur de 62 046 €
- Date d'effet juridique : 30/06/2023.
La société FINANCIERE DE LA LOUE est dissoute de plein droit sans liquidation au 30/06/2023.
Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence des augmentation/réduction de capital susvisées.
L'inscription modificative sera portée au RCS de CHALON-SUR-SAONE
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