Conditions générales d'utilisation

Préambule

Toute souscription d’un ordre de publication implique pour l’annonceur ou son mandataire l’acceptation sans réserve aucune des conditions générales ci-après. Les conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l'utilisation du service de rédaction des annonces légales en ligne du site annonceslegales.info-chalon.com édité par MonAnnonceLegale.com — SIREN 895389773.

MonAnnonceLegale.com se réserve le droit de modifier la teneur des présentes conditions générales à tout moment et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son site. Les nouvelles conditions générales sont, dès lors, applicables dans l’heure qui suit leur mise en ligne.

Description du processus de demande de publication

Les ordres de publication sont passés en ligne sur le site « annonceslegales.info-chalon.com ». Ils doivent comporter les coordonnées complètes (nom, prénom, téléphone, et email) de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de publication est exécuté ainsi que l’adresse de facturation.

L'annonceur, après avoir rédigé son annonce, doit procéder à sa validation et choisir entre le paiement sécurisé en ligne qui entraînera la commande immédiate de l’ordre de publication auprès du journal sélectionné, ou le paiement par chèque ou virement pour les clients qui disposent d’un compte professionnel dans la base de MonAnnonceLegale.com. L’ouverture d’un compte professionnel est soumise à l’agrément des équipes de MonAnnonceLegale.com.

L'utilisateur recevra dès validation de son paiement un mail confirmant la prise en charge de son annonce à l'adresse e-mail qu'il aura renseignée, accompagnée de la facture. La validation de son annonce par l'annonceur emporte mandat confié à MonAnnonceLegale.com d'entreprendre au nom et pour le compte de l'annonceur les démarches utiles à la parution de son annonce dans le journal sélectionné. MonAnnonceLegale.com intervient comme un intermédiaire dans le cadre d’un mandat confié par l’annonceur auprès des journaux habilités, selon les modalités décrites dans les présentes conditions générales.

Dans le prolongement de la réception de l'ordre de publication, MonAnnonceLegale.com fera parvenir à l’annonceur, par mail, une « attestation de parution » qui lui permettra de faire enregistrer sa demande auprès du RCS dont il dépend, puis dès parution, un exemplaire du journal à titre de justificatif. Dans les autres départements que le Rhône, MonAnnonceLegale.com s’engage au nom du journal habilité à publier l’annonce dans l’édition choisie par l’annonceur. MonAnnonceLegale.com ne peut toutefois être tenu pour responsable du défaut de parution de l’annonce par ledit journal. Si tel devait être le cas, MonAnnonceLegale.com prendrait toute mesure pour assurer la publication de l’annonce dans un autre journal habilité du même département ou dans une édition ultérieure du même journal.

Le traitement des ordres de publication décrits ci-dessus sont effectués pendant les jours ouvrés, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux du journal sélectionné. Les commandes peuvent toutefois être passées sept jours sur sept, 24 heures sur 24, l’annonceur recevant immédiatement son attestation de parution.

Responsabilité de l’annonceur et limitations

L'utilisateur est seul responsable de la rédaction de l'annonce qu'il souhaite publier. Il appartient à l'annonceur de sélectionner, en fonction de l'objet de son annonce, le formulaire adéquat proposé par MonAnnonceLegale.com. Il appartient également à l'annonceur, avant de confirmer et de payer son ordre de publication, de vérifier la conformité du formulaire utilisé à l'objet de son annonce, de vérifier l'exactitude du texte et des mentions qui y figurent.

Toute demande de publication implique la relecture préalable du texte, pour éviter toute erreur ou toute contestation ultérieure. Tout additif ou rectificatif est payant.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier précisément la date et l’heure de bouclage du journal choisi pour la publication de l’annonce. Le site annonceslegales.info-chalon.com propose automatiquement la prochaine date de parution du journal habilité, sauf demande contraire de l’annonceur. Toute demande de modification de l’annonce après la date et l’heure de bouclage dûment mentionnées sur le annonceslegales.info-chalon.com ne pourra être prise en compte.

L'utilisateur utilise le service sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. En conséquence, la responsabilité de MonAnnonceLegale.com ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir du fait de la publication de l’annonce. En tout état de cause, la responsabilité de MonAnnonceLegale.com est expressément limitée au seul prix de l’ordre de publication de l'annonce.

Ni MonAnnonceLegale.com ni le journal sélectionné par l’annonceur ne pourront être tenu responsable de la non réception de l’attestation de publication ou de la facture pour cause de défaillance technique ou d’erreur sur les coordonnées mail qui auront été communiquées par l’annonceur pour la transmission des documents.

Le journal sélectionné est libéré de l’obligation de publier les annonces légales pour tout cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies…) Dans ce cas l’annonceur sera remboursé du coût de la publication ou se verra proposer une autre publication habilitée.

Commande, prix, modalités de paiement et facturation

L’ordre de publication est facturé sur la base du tarif légal public TTC en vigueur. Il est soumis à l’application de la TVA. Le prix couvre le coût de publication de l’avis ainsi que les frais de gestion de MonAnnonceLegale.com pour les publication hors Rhône.

La facture est émise aux noms et coordonnées de l'annonceur et adressée à celui-ci. L'élection de domicile est réputée faite à l'adresse indiquée par l’annonceur lors de la saisie de la commande en ligne.

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée STRIPE, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n'est donc pas connu de MonAnnonceLegale.com.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entrainera de plein droit l’application d’une indemnité égale à 10% du montant TTC des sommes dues en principal, sans pouvoir être inférieure à 60 €, outre l’application des intérêts de retard au taux contractuel égal à 1,5 fois le taux légal et ce à compter de la date d’échéance de la facture impayée.

L’ensemble des frais, honoraires et dépens exposés par MonAnnonceLegale.com pour le recouvrement de sa créance (frais, honoraires, dépens d’huissiers de justice, d’avocat, de greffe …) seront supportés intégralement par l’annonceur.

Compétence juridictionnelle

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente ou de l’ordre de publication ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant cet ordre de publication ou de l'utilisation du site annonceslegales.info-chalon.com sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.